Le Pacte Dutreil : Un Dispositif Clé pour la Transmission d’Entreprises Familiales

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal français conçu pour faciliter la transmission des entreprises familiales. Il permet une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis, rendant ainsi la cession d’une entreprise à titre gratuit plus accessible.

Avantages du pacte Dutreil :
Le dispositif Dutreil permet, lors de la transmission d’une entreprise ou des titres d’une société par donation ou succession, d’exonérer 75% de leur valeur des droits de mutation à titre gratuit. Cela signifie que seulement 25% de la valeur de l’entreprise ou des titres est soumise à ces droits, offrant ainsi une économie d’impôt substantielle​​.

Conditions d’éligibilité :
Pour bénéficier du Pacte Dutreil, plusieurs conditions cumulatives, énoncées à l’article 787 B du code général des impôts, doivent être respectées :

Engagement collectif de conservation (ECC) : Un engagement collectif de conservation des titres pour une durée d’au moins deux ans doit être conclu. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission et doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote de la société.

Engagement individuel de conservation (EIC) : Chaque bénéficiaire de la donation s’engage à conserver les titres pendant 4 ans après l’expiration de l’ECC.

Exercice d’une activité ou fonction de direction : L’un des bénéficiaires ou associés signataires de l’ECC doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans après l’ECC.

Nature de l’activité : L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Les entreprises gérant un patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du dispositif​​.

Éligibilité des holdings animatrices :
Les sociétés holdings animatrices sont également éligibles au Pacte Dutreil, à condition qu’elles participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Ces holdings doivent également fournir, le cas échéant, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers à leurs filiales​​.

Le Pacte Dutreil représente une opportunité pour les entreprises familiales, facilitant la transmission des entreprises et des titres de société dans un cadre fiscal avantageux. Cependant, les conditions strictes imposées par le dispositif nécessitent une planification attentive et une compréhension approfondie des exigences légales et fiscales.

Vous pouvez contacter le Cabinet Bercher pour plus d’informations.

Sources :

1. Entreprendre.Service-Public.fr – Transmission d’entreprise : donation d’actions à un membre de la famille​​.
2. Code général des impôts, Article 787 B – Légifrance​​.
3. BOFIP – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité​​.