Congés Payés durant un Arrêt Maladie : Les Éclaircissements de la Cour de Cassation

Le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation, instance judiciaire suprême en France, a rendu des décisions qui modifient de manière significative les règles relatives à l’acquisition des congés payés durant les arrêts maladie ou les accidents non professionnels. Ces arrêts visent à aligner le droit français avec le droit européen sur ce sujet, garantissant ainsi une meilleure protection des droits des salariés à bénéficier de leurs congés payés. Voici une analyse détaillée des points clés de ces décisions et de leurs implications pour les employés et les employeurs.

Alignement avec le Droit Européen

Les décisions de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 cherchent à harmoniser le droit français avec le droit européen concernant l’acquisition des congés payés durant les arrêts maladie. Avant cette date, le Code du travail français ne permettait pas d’accumuler des jours de congés payés durant un arrêt maladie. Cependant, la cour a trouvé que cette disposition était contraire au droit de l’Union européenne, soulignant les droits sociaux fondamentaux énoncés dans la Charte des droits sociaux fondamentaux de l’Union Européenne​.

Points Clés des Arrêts

• Continuité de l’Acquisition des Congés Payés : Les salariés en arrêt maladie continueront d’acquérir des droits à congé payé pendant leur période d’absence.
• Période d’Acquisition Étendue en Cas d’Accidents du Travail : La limitation précédente qui restreignait l’acquisition des droits à congé payé à la première année d’arrêt de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle a été levée.
• Période de Prescription pour l’Indemnité de Congés Payés : La période de prescription (délai légal pour faire valoir un droit) triennale concernant le paiement de l’indemnité de congés payés n’est maintenant applicable que si l’employeur a accompli les diligences (actions requises) nécessaires.
• Report des Congés Payés : Les congés payés acquis au début du congé parental doivent maintenant être reportés après la reprise du travail​​.
  

Implications pour les Employeurs

Face à ces nouvelles règles, les employeurs ont deux choix principaux :

• Continuer avec les règles précédentes : Ils peuvent choisir de continuer à appliquer les règles antérieures à ces décisions, mais ils encourent un risque en cas de saisine (action en justice) du Conseil de Prud’hommes.
  
• Adopter les décisions récentes : Ou bien, ils peuvent appliquer les décisions récentes aux dernières absences pour maladie.
  
  Pour l’avenir, les employeurs pourraient envisager de négocier des accords avec les partenaires sociaux. Pour le passé, il sera nécessaire d’envisager des solutions au cas par cas​.

Les décisions de la Cour de Cassation marquent un tournant important dans le droit du travail français, garantissant une meilleure protection et réalisation des droits des salariés aux congés payés, même durant les périodes de maladie ou d’accidents non professionnels. Il est crucial pour les employeurs et les salariés de se familiariser avec ces nouvelles dispositions pour assurer la conformité et protéger leurs droits et intérêts.

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